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1985 (F) Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux annonces femmes mature discriminations fondées sur les moeurs. 1989 - Danemark "Le Danemark annonces femmes mature a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de annonces femmes mature couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les annonces femmes mature mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à annonces femmes mature l'adoption ou l'insémination artificielle. Si loi sur le partenariat annonces femmes mature enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des annonces femmes mature statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur annonces femmes mature partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu annonces femmes mature un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce annonces femmes mature modèle. Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur annonces femmes mature partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus annonces femmes mature d'infos "Historiques"...sur le site annonces femmes mature :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm 1992 (F) Le 25 annonces femmes mature novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est annonces femmes mature déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux annonces femmes mature personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation. 1995 annonces femmes mature (F) Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de annonces femmes mature déporté. Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier annonces femmes mature certificat de vie commune à un couple homosexuel. 1999 (F) Le 13 annonces femmes mature octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale. . |
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