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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux rencontres annonces discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark rencontres annonces a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de rencontres annonces couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les rencontres annonces mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à rencontres annonces l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat rencontres annonces enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des rencontres annonces statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur rencontres annonces partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu rencontres annonces un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce rencontres annonces modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur rencontres annonces partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus rencontres annonces d'infos "Historiques"...sur le site rencontres annonces :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 rencontres annonces novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est rencontres annonces déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux rencontres annonces personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 rencontres annonces (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de rencontres annonces déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier rencontres annonces certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 rencontres annonces octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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