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1985 (F)
Adoption d'un amendement étendant les lois anti-racistes aux belles lingeries fines discriminations fondées sur les moeurs.
1989 - Danemark
"Le Danemark belles lingeries fines a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, l'union de belles lingeries fines couples homosexuels à la mairie via le "Partenariat enregistré", accordant les belles lingeries fines mêmes droits légaux que ceux des couples hétérosexuels, à l'exception du droit à belles lingeries fines l'adoption ou l'insémination artificielle.
Si loi sur le partenariat belles lingeries fines enregistré a reçu un succès limité dans ce pays (Selon l'Office danois des belles lingeries fines statistiques, le 1er janvier 1998, 3 541 personnes avaient fait enregistrer leur belles lingeries fines partenariat - dont 60% d'hommes - et 540 étaient sortis de ce régime), elle a eu belles lingeries fines un fort retentissement auprès des Etats voisins puisque ont légiféré sur ce belles lingeries fines modèle.
Depuis 1999, les homosexuels danois qui ont enregistré leur belles lingeries fines partenariat peuvent désormais adopter les enfants de leur conjoint. (...) " Plus belles lingeries fines d'infos "Historiques"...sur le site belles lingeries fines :http://membres.lycos.fr/mhchbv/belgique.htm
1992 (F)
Le 25 belles lingeries fines novembre la proposition de loi relative au CUC (contrat d'union civique) est belles lingeries fines déposée à l'Assemblée Nationale. Elle permet de reconnaître l'union de deux belles lingeries fines personnes, quels que soient leur sexe et la nature de leur relation.
1995 belles lingeries fines (F)
Pierre SEEL est le premier homosexuel à obtenir le statut de belles lingeries fines déporté.
Le 13 septembre, le maire de Saint-Nazaire, délivre le premier belles lingeries fines certificat de vie commune à un couple homosexuel.
1999 (F)
Le 13 belles lingeries fines octobre, vote définitif du PACS par l' Assemblée Nationale.
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